CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Katadyn Produkte AG

Conditions générales de vente (CGV)

1. Dispositions générales et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) valent pour toutes les commandes passées par les clients via les magasins en ligne de la société Katadyn Produke AG, Pfäffikerstrasse 37, 8310 Kemptthal, Suisse, CHE-102.142.798 TVA, sous www.katadyngroup.com/ch.

1.2 Les présentes CGV sont réputées acceptées par l’auteur de la commande lorsqu’il valide cette dernière.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans les magasins en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part de la société Katadyn Produkte AG, mais une invitation à commander.

2.2 En cliquant sur le bouton (Commander et S’engager à payer), le client passe fermement la commande de tous les produits figurant sur la page de commande.

2.3 Dès réception de la commande, la société Katadyn Produkte AG confirme celle-ci par e-mail (confirmation de la commande). Le contrat d’achat n’est cependant créé que par l’envoi de la confirmation de l’ordre, et au plus tard par la livraison de la marchandise au client.

3. Prix et frais d’envoi

3.1 Les prix indiqués par la société Katadyn Produkte AG comprennent la TVA légale, s’entendent au départ de l’entrepôt et sont exprimés en francs suisses (CHF), mais n’incluent pas les coûts d’emballage et d’envoi (frais d’envoi). Les frais d’envoi applicables sont affichés au cours du processus de commande et à la charge du client.

3.2 Les frais d’envoi sont actuellement de :

• envoi standard en Suisse : CHF 15.00

3.3 La société Katadyn Produkte AG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Les prix applicables pour les clients sont ceux publiés sur le site internet à la date de la commande.

4. Conditions de livraison

4.1 Les marchandises sont livrées exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

4.2 Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison est en principe de 5 à 7 jours ouvrés après réception de la confirmation de l’ordre. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en est informé au plus tard après expiration de ce délai. Les délais de livraison et de prestation se prolongent, pour la société Katadyn Produkte AG, au prorata des empêchements pour cause de force majeure et autres empêchements non imputables à la société Katadyn Produkte AG, dans la mesure où de tels empêchements – par exemple les empêchements liés à la réception des marchandises par la société elle-même, les grèves, lock-out, incidents d’exploitation, etc. – ont un impact sensible sur la livraison ou la prestation par la société Katadyn Produkte AG. En l’absence d’informations sur le retard de livraison, le client est fondé à renoncer à une livraison.

4.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, la société Katadyn Produkte AG peut procéder à une livraison partielle si celle-ci est acceptable pour le client.

4.4 Si, par faute du client, la marchandise ne peut être livrée après trois tentatives, la société Katadyn Produkte AG peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués sont immédiatement remboursés. Les éventuels surcoûts liés à une réception tardive de la marchandise par le client sont à la charge de celui-ci.

5. Conditions de paiement ; compensation et droit de rétention ; réserve de propriété

5.1 Les paiements sont effectués par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

5.2 En cas de paiement par carte de crédit (Visa ou MasterCard), le compte du client est débité au moment de la commande.

5.3 Aucune compensation avec des créances du client non reconnues ou non constatées valablement n’est possible.

5.4 Le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses prétentions concernent la même relation contractuelle.

5.5 La marchandise reste propriété de la société Katadyn Produkte AG jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de la propriété, aucune mise en gage, aucune garantie, aucun traitement ni aucune transformation n’est autorisé€ sans l’accord de la société Katadyn Produkte AG.

6. Droit de révocation

6.1 Les consommateurs ont le droit de révoquer les contrats dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Toute révocation doit être adressée à la société Katadyn Produkte AG par écrit, que ce soit par e-mail, fax ou courrier. Le délai à respecter pour la révocation commence à courir au moment de l’envoi de la révocation. La révocation n’a pas à être motivée. La révocation doit être adressée à :

Katadyn Produkte AG
Retouren Online Shop
Pfäffikerstrasse 37
8310 Kemptthal
Schweiz

info@katadyn.ch

Fax: +41 44 839 21 99

6.2 L'exercice du droit de révocation entraîne la conversion du contrat d'achat en une demande de remboursement sur la base d’un contrat annulé, dans le cadre de laquelle les prestations reçues sur la base du contrat d’achat doit être restituées. Le consommateur doit renvoyer les marchandises reçues dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant la révocation à la société Katadyn Produkte AG. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

6.3 Après réception de la marchandise, le prix d’achat est immédiatement remboursé au consommateur s'il a déjà été acquitté. Une déduction, sur le prix d’achat à rembourser, d’éventuelles détériorations ou d’une usure excessive de la marchandise est toujours possible. Aucune déduction n’est effectuée quand la perte de valeur de la marchandise est liée à son utilisation nécessaire pour la constatation du type, de la condition et de la fonctionnalité de la marchandise. La société Katadyn Produkte AG peut refuser le remboursement tant que les marchandises n’ont pas été réceptionnées en retour ou que le consommateur n’a pas prouvé avoir renvoyé les marchandises, le moment le plus tôt étant déterminant.

6.4 Le droit de révocation est exclu pour les points suivants:

• solution d’entreprises individuelles, clairement conçues en fonction des besoins personnels du consommateur.

7. Garantie et responsabilité

7.1 La société Katadyn Produkte AG garantit que la marchandise possède les propriétés énoncées, ne présente aucun vice réduisant sa valeur ou son aptitude à être utilisée comme prévu, et respecte les spécifications et prestations décrites. La société Katadyn Produkte AG se réserve le droit, au sens d’une réparation ou d’un remplacement, de remédier à un vice existant ou de livrer un objet dépourvu de vice.

7.2. L'acheteur doit vérifier la marchandise livrée dès que possible après réception et signaler immédiatement les vices à la société Katadyn Produkte AG.

7.3 Si les réparations ou remplacements échouent, le client est fondé à résilier le contrat. Cette disposition ne vaut pas pour les vices minimes. Le client n’a pas droit à réduction.

7.4 La société Katadyn Produkte AG est responsable en cas de dol ou de négligence grave selon les dispositions légales. En cas de violations, causées par négligence légère par la société Katadyn Produkte AG ou ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution dans le cadre du présent contrat, d'obligations contractuelles substantielles, la responsabilité de la société Katadyn Produkte AG à l’encontre du client se limite aux dommages moyens prévisibles, caractéristiques du contrat et directs.

Les restrictions de responsabilité ci-dessus mentionnées ne concernent pas les droits du client au titre de la responsabilité du fait des produits. En outre, les restrictions de responsabilité ne valent pas pour les atteintes imputables à la société Katadyn Produkte AG portées à la vie du client, à sa santé, ni pour les dommages corporels.

7.5 Si un dommage résulte tant d’une faute de la société Katadyn Produkte AG que d’une faute du client, ce dernier doit tenir compte de sa faute concomitante. Les présentes règles n’entraînent pas une modification de la charge de la preuve au préjudice du client.

8. Garantie

8.1 La société Katadyn Produkte AG garantit un matériel irréprochable et un traitement impeccable. Si, pendant la période de garantie (variable en fonction des groupes de produits), des vices apparaissent dans le cadre d’une utilisation normale, nous prenons en charge au choix la réparation ou le remplacement. Le client ne possède aucun autre droit au titre d’une livraison défectueuse, en particulier pas de droit à la compensation des dommages directs et dommages consécutifs sans faute, ni à la résolution du contrat.

8.2 L'appel en garantie est rejeté dans le cas des vices imputables à un non respect des consignes d’utilisation, à une intervention ou modification du produit inappropriée par le client ou un tiers non autorisé par la société Katadyn Produkte AG. Sont également exclus de la garantie les vices imputables à une usure opérationnelle et à un vieillissement normal, à une erreur d'utilisation et à une utilisation inappropriée. Si l’examen d’un vice indique l’absence d’un droit à faire jouer la garantie, les coûts de l’examen et de la réparation sont facturés selon les prix des services de la société Katadyn Produkte AG en vigueur.

9. Droit applicable et for

9.1 Les présentes CG et les éventuels litiges résultant de, ou en lien avec, la relation établie entre la société Katadyn Produkte AG et le client relèvent exclusivement du droit suisse, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

9.2 Le for exclusif pour connaître de tous les litiges entre la société Katadyn Produkte AG et le client est le siège de la société Katadyn Produkte AG. La société Katadyn Produkte AG est toutefois autorisée à poursuivre le client en justice sur le lieu de son domicile.

10. Dispositions finales

Si certaines parties des présentes CG sont nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales correspondantes sont alors applicables en lieu et place des dispositions nulles.

Version: 03/2021